Lait : Prise de position de l’EMB sur les points de discussion du Groupe d’experts de haut niveau sur le lait créé par l’UE

Publié le 31 mai 2010 par Coordination Rurale 67

1) Contrats directs entre les producteurs laitiers et les transformateurs / contractualisation

Il s’agit des contrats signés entre les producteurs de lait et les laiteries. Ceux-ci existent déjà dans la plupart des états de l’UE.

Du point de vue de l’EMB, ces contrats n’offrent aux producteurs laitiers aucune perspective qui puisse leur assurer sur le marché laitier un statut d’acteur à égalité de droits et donc une sécurité des revenus, et ce pour les raisons suivantes :

Les contrats définis à l’échelle des laiteries ne contiennent aucune régulation du volume total puisqu’ils sont signés uniquement en fonction d’un marché spécifique à la laiterie. Ceci signifie qu’en cas de marché excédentaire, les producteurs sont en position de faiblesse lors des négociations avec les transformateurs. Par ailleurs, en cas de marché excédentaire, la position des laiteries s'affaiblit également dans leurs négociations avec la distribution, tant et si bien que ces laiteries ne sont plus en mesure de payer des prix rémunérateurs aux producteurs.
C’est pourquoi les laiteries n’accepteront certainement pas les contrats qui définissent à l’avance un volume de livraison et un prix du lait couvrant les frais de production. Cette situation non seulement va à l’encontre de la « liberté du marché » qui est réclamée mais peut en cas extrême mener la laiterie au bord de la faillite. Aussi les contrats détermineraient au mieux des prix minimum, maintenant les prix du lait au plus bas.

2) Adaptation du droit de la concurrence en vue de donner un cadre juridique aux accords fixés par les producteurs laitiers sur les volumes et les prix

Cette approche est clairement approuvée par l’EMB. Le droit de cartel offre des recours permettant de renforcer significativement la position des producteurs laitiers, comme le montrent les modalités du droit allemand des cartels qui autorisent sans problème la constitution et le travail de l’office du lait « Milchboard », de même que les déclarations de la Direction Générale de la concurrence à Bruxelles et de spécialistes en droit européen des cartels. Il s’agit de dissocier l’agriculture des autres secteurs économiques et de définir une exemption par catégorie. Cette exemption doit autoriser les producteurs laitiers à se regrouper dans une organisation européenne des producteurs, dans des organisations nationales et régionales dans lesquelles est déterminé le volume de production voulu (qui pourra être le cas échéant baissé ou augmenté). Cette organisation européenne de producteurs doit pouvoir constituer un stock de faible ampleur pour réagir à de courts pics de production. Pour que le regroupement des producteurs laitiers dans ces organisations leur permette véritablement d’obtenir une position de force, l’UE doit déclarer obligatoires les décisions prises par cette organisation.

3) Transparence par la restructuration / la concentration des données collectées au sein d’un observatoire des prix

L’EMB est également d’avis qu’il est possible de profiter d’une grande partie des processus existants de collectes de données. Une instance européenne devrait toutefois veiller à relever plus fréquemment les données sur le prix du lait, les coûts de production et les évolutions du marché et à les publier dans des délais plus rapides. Les coûts de production devraient être relevés dans leur ensemble, pour inclure également les coûts de main d’œuvre et de financement. La forme la plus efficace pour la collecte des données serait un échantillonnage représentatif d’exploitations laitières dans toute l’Europe (un millier d’exploitations) qui livreraient sur plusieurs années leurs bilans chiffrés à cette instance européenne.

4) Marchés à terme

Les marchés à terme ne sauraient remplacer un règlement légal de marché et ils ne sont pas appropriés pour assurer aux producteurs des prix du lait rémunérateurs. Ils ne sont pas non plus à même de garantir un approvisionnement bon marché des consommateurs. Comme le montre l’exemple du marché des énergies, le marché à terme fait inutilement monter les prix des produits en raison des ventes et reventes effectuées en amont des consommateurs. Un tel marché n’est pas en mesure d’influencer le niveau des prix payés aux producteurs, de le stabiliser. Au contraire, il se nourrit des fortes fluctuations des prix.

Seule une forme d’assurance risques des acteurs est ici possible. Par ailleurs, cet instrument ne contribue pas à assurer la transparence du marché car souvent les volumes négociés ne sont pas importants. Et pour finir, le danger des spéculations ne peut être dénié.

5) Maintien des anciens instruments tels les mesures d’intervention et les subventions à l’exportation

Les mesures d’intervention ne sont pas une solution. C’est un instrument onéreux qui gaspille l’argent des contribuables européens. Il faudrait instaurer à sa place une régulation des volumes qui s’effectuerait au niveau de la production et serait organisée et financée par les producteurs.

Les subventions à l’exportation déplacent sur le marché international le problème des excédents du marché européen et nuisent en particulier aux producteurs des pays en voie de développement en faisant fortement baisser les prix sur leurs marchés.