Loi de Modernisation de l'Agriculture : aperçu

I_La contractualisation forcée

La CR, fermement attachée à la liberté contractuelle, refuse cette contractualisation forcée négociée en catimini par l’appareil syndicalocoopératif majoritaire. Elle ne peut pas admettre de rendre obligatoires des contrats écrits (d’une durée initiale de 1 à 5 ans, sauf exception) « entre producteurs et acheteurs » incluant des clauses-types, également obligatoires, sur les volumes, les caractéristiques des produits à livrer, les modalités de collecte ou de livraison, les critères de détermination du prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions de révision du contrat et de sa résiliation ou du préavis de rupture.

II_Les interprofessions

Revendication majeure de la CR, le pluralisme au sein des interprofessions n’est pas encore pour demain puisque « privé » des interprofessions, ce qui a permis de laisser fermée la porte à tout postulant «divergent».
La CR salue par contre la faculté de prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’appliquerait qu’aux seules professions concernées, même si la décision de l’appliquer revient aux seuls membres des interprofessions qui pourront le prévoir dans leurs statuts ou règlement intérieur.
Le texte prévoit en outre que les conditions de reconnaissance et de retrait des interprofessions seront fixées par décret. C’est une bonne chose pour la CR, qui restera néanmoins très attentive aux dispositions à venir.
Enfin, le projet de loi précise que les interprofessions pourront élaborer des indices de tendance de prix, mais sans émettre de recommandations. Nuance subtile pour contourner les problèmes de concurrence libre et non faussée !

III_Les assurances volontaires… obligatoires

Sous couvert de renforcer le soutien aux assurances récoltes (prise en charge maximum de 65 % de la prime d’assurance, toutes aides confondues), le projet de loi tend vers une obligation déguisée.
En effet, un nouveau statut d’agriculteur entrepreneur serait créé, réservé à ceux qui prennent des dispositions « pour limiter les risques inhérents à l’activité agricole ». Les assurances sont clairement visées.
A compter de 2013, « tout ou partie agricoles, ainsi que certaines aides de nature économique à l’exploitation agricole » seraient réservés à cette catégorie d’agriculteurs. Il va sans dire que les agriculteurs n’auraient pas d’autre choix que de souscrire une assurance, non seulement pour aléas climatiques mais aussi pour aléas économiques, et qui pourrait s’étendre aux fourrages. Ce serait donc une charge nouvelle, pas vraiment bonne pour la compétitivité !

IV_Les actes vétérinaires

La CR se félicite de la brèche ouverte par le projet de loi pour que les éleveurs puissent pratiquer certains actes jusqu’alors réservés aux «vétérinaires», comme la vaccination. A suivre donc.

V_Période de crise conjoncturelle

Les remises, rabais et ristournes seraient dorénavant interdits pour les produits frais « pendant les périodes de crise conjoncturelle » (prix de vente anormalement bas par rapport aux 5 dernières campagnes).

VI_Les énergies renouvelables

La production et la commercialisation de biogaz seraient assimilées à des activités agricoles, à condition que la production soit issue « pour au moins 50 % de matières provenant de l’exploitation agricole. ». La CR s’en félicite.
Le projet est en revanche beaucoup moins favorable aux ambitions « photovoltaïques » dont la question de la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole est posée, en particulier pour les installations au sol. La CR entend cependant faire valoir d’une part que ces installations ne sont pas irréversibles si le socle n’est pas en béton, et par ailleurs que des parcelles de vigne ou de vergers arrachées pour des raisons sanitaires ou économiques ne seraient pas agronomiquement adaptées à des « reconversions ».

VII_Une nouvelle taxe

Plébiscitée par les JA, une nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles serait instaurée. La CR y est vivement opposée, jugeant anormale cette nouvelle taxe qui ne limitera en rien le gaspillage du foncier et qui sera perçue souvent auprès de retraités agricoles incapables de vivre de retraites misérables.

Ainsi, ce projet de loi, loin d’apporter les améliorations promises, tend à renforcer les exigences pesant sur les agriculteurs, sans pour autant leur garantir en contrepartie une rémunération équitable. La CR va donc consacrer son énergie à faire nettoyer ce projet et y introduire de nombreux amendements positifs à travers des parlementaires.