Précisions sur le soutien de 30 M€ pour l'élevage
Précisions sur le soutien de 30 M€ pour l'élevage (suite à une circulaire du ministère du 5 octobre)
La circulaire du 5 octobre 2010 relatif au soutien exceptionnel à l’élevage prévoit que l’enveloppe de 30 millions d’euros est destinée aux éleveurs, particulièrement des filières bovin viande ou porcine, mais éventuellement, par décision départementale, d’un autre type de production animale.
A qui s'adresse exactement ce dispositif ?
- Ceux ayant déposé une demande d’aides DACS Agri au 31/05/2010 dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture (PSEA) et qui souhaitent obtenir une prise en charge complémentaire des cotisations sociales et des intérêts bancaires 2010.
- Ceux n’ayant pas déposé un dossier DACS Agri au 31/05/2010, mais répondant aux critères du DACS Agri et qui souhaitent obtenir une prise en charge de leurs cotisations sociales et de leurs intérêts bancaires 2010 (voir ci-dessous et dans la notice en pj) :
o disposer d’un diplôme agricole équivalent au minimum au BPA ou justifier de 5 ans d’activité agricole, avoir moins de 60 ans, être agriculteur à titre principal depuis au moins 3 ans ;
o avoir un revenu familial par actif inférieur à 12 444 € par an ;
o justifier d’un des 3 critères économiques suivants :
§ taux d’endettement > 50% ou annuité / chiffre d’affaires > 10% pour les exploitations au forfait
§ (ou) baisse de l’EBE 2009 > 15% par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices ou baisse de 5% du chiffre d’affaires pour les exploitations au forfait
§ (ou) hausse de l’endettement court terme (y compris dettes fournisseurs) > 20% par rapport aux 2 derniers exercices.
Dans les deux cas, les demandes devront être déposées obligatoirement avant le 30/10/2010. L’ensemble des cotisations sociales émises au titre de l’appel définitif pour 2010 (les cotisations personnelles de l'exploitant seront a priori privilégiées vu que l'enveloppe est limitée) est concerné, en revanche, il n’est pas possible de prendre en charge par anticipation des cotisations ou des intérêts de l’année 2011. L'enveloppe étant limitée, une sélection plus stricte des dossiers pourra être faite localement.
Le plafond d'aide est de 15 000 € par exploitation pour les dossiers qui seront traités avant le 15 décembre 2010 (et donc imputables à l'année 2010).
Ensuite, les dossiers seront imputables à l'année 2011 et l'aide rentre alors dans les minimis, ce qui ramène le plafond d’aide à 7500 € (déduction faite des autres aides perçues dans le cadre des minimis).
C'est pourquoi nous vous recommandons de déposer vos demandes le plus rapidement possible.
Par ailleurs, la circulaire précise que les assurés, tous secteurs confondus (pas seulement de celui de l’élevage), éprouvant des difficultés pour régler les cotisations peuvent solliciter une prise en charge de cotisations sociales. L’assiette éligible est étendue au 3ème et dernier appel 2010. Peu importe que les assurés aient déjà un plan de paiement desdites cotisations en cours. Renseignements pris, il semble que ces aides seront aussi prélevées sur l'enveloppe des 30 millions d'euros (à confirmer) pourtant annoncée comme réservée à aider les éleveurs...