les éleveurs souffrent, et la FNB festoie

Publié le par Coordination Rurale 67

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M
moutard
08/12/2010 22:52
<br /> ALERTE A TOUS LES AGRICULTEURS LOCATAIRES<br /> SUITE AU NOUVEL INDICE NATIONAL DES FERMAGE<br /> <br /> Madame, Monsieur,<br /> Suite à la lecture de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090, précisant la réforme de l'indexation des fermages, je pense qu'il y a un problème et une incohérence qui s'ils ne sont pas tranchés vont<br /> entraîner moulte conflits entre bailleur et fermier et entériner une forte hausse des loyers.<br /> <br /> Les bases juridiques de la circulaire sont:<br /> -articles L 411-11 et R 411-1 et suivants du code rural<br /> -Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010<br /> -Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010<br /> -Arrêté du 27 septembre 2010<br /> <br /> La loi n°2010-874 modifie l'article L411-11 part ces articles 62 et 61; elle instaure un indice national des fermages.<br /> Le décret n°2010-1126 modifie les articles R411-9-1, R 411-9-2, R 411-9-3 et abroge les articles R 411-9-4, R411-9-6, R 411-9-8.<br /> L' arrêté du 27 septembre 2010 arrête l'indice national des fermages pour 2010 à 98.37.<br /> Ce même arrêté dit que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2010 est de 96.95 (indice de base 100 en 2009). il dit aussi que l'indice du prix du produit<br /> intérieur brut retenu pour 2010 est de 100.50 (indice base 100 en 2009).<br /> <br /> Le corollaire de toutes ces dispositions énoncées ci-dessus sont d'une part que l'article R 411-9-9, qui définit les modalités de calcul de l'actualisation du loyer à payer pour une période<br /> annuelle du bail, est maintenu. D'autre part, toutes ces dispositions énoncées ci-dessus, ne disent pas que le dernier indice départemental des fermages de 2009 est désormais 100. Tout comme, elles<br /> n'indiquent que le loyer à payer pour la période annuelle du bail est désormais le résultat du produit du loyer de l'année précédente multiplier par la variation de l'indice du fermage entre deux<br /> années successives.<br /> <br /> En pratique jusqu'alors, le mode d'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail reposait sur l'article R 411-9-9.<br /> Si nous posons :<br /> LA= loyer annuel en monnaie convenu au moment de la signature du bail.<br /> LN= loyer annuel actualisé pour l'année n<br /> LN+1= loyer annuel actualisé pour l'année n+1<br /> ID= indice des fermages de l'année du bail<br /> IN= indice des fermages de l'année n<br /> IN+1= indice des fermages de l'année n+1<br /> <br /> La strict application de l'article R 411-9-9 fait que:<br /> pour l'année n LN=LA X (IN / ID)<br /> pour l'année n+1 LN+1= LA X ( IN+1 / ID)<br /> <br /> Mathématiquement, le rapport IN+1 / IN représente la variation de l'indice des fermages entre l'année n+1 et l'année n.<br /> Si bien que pour une certaine commodité, le calcul du loyer pouvait se faire en multipliant le loyer actualisé de l'année précédente par la variation de l'indice des fermages entre l'année<br /> considérée et l'année précédente.<br /> En effet, nous avions bien l'égalité:<br /> <br /> LN+1= LA X (IN+1 / ID) = LN X (IN+1 / IN) = [ LA X (IN / ID)] x (IN+1 / IN)<br /> <br /> Dans la dernière partie de l'égalité ci-dessus, IN étant numérateur et dénominateur, la simplification est possible. Ainsi, le calcul du loyer de l'année pouvait s'accommoder de l'utilisation du<br /> loyer précédent. Le résultat obtenu était strictement identique.<br /> <br /> Or, compte tenu de la réforme de l'indice du fermage induit par la loi du 27 juillet 2010, le mode de calcul de l'actualisation du loyer qui utilise le loyer de l'année précédente multiplié par la<br /> variation entre deux années successives de l'indice national des fermages aurait pour conséquence de fixer le fort indice des fermages de l'yonne qui valait 114.30 en 2009. Ce qui reviendrait<br /> d'emblée à une augmentation de 14.30% du loyer annuel convenu lors de la signature du bail.(aube sera 19.10%)<br /> <br /> Pour une même catégorie et une même zone et une même classe de terres (ou prés) elle induirait une distorsion dans les loyers des baux à venir et les loyers des baux en vigueur puisque les premiers<br /> devront toujours être conclu entre les minima et maxima des valeurs locatives fixés par le Préfet et les seconds qui auront augmenter d'un coup de 14.30%.<br /> <br /> je pense qu'il y a une contradiction dans les textes. Je pense que la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090, notamment en page 5, qui donne un exemple chiffré du calcul du prix des fermages en 2010<br /> utilise un mode de calcul qui n'est pas conforme à l'article R 411-9-9, qu'elle utilise un mode de calcul qui n'est pas conforme aux textes réglementaires, qu'elle repose sur une interprétation<br /> partiale des textes.<br /> <br /> Si tel était le cas, la loi de modernisation commencerait bien mal pour les exploitants.<br /> <br /> Bien cordialement<br /> nous devons nous défendre car les agriculteurs fermiers se font avoir.<br /> <br /> <br />
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